Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 9201, 10 mars 2026, n° 2026L00357


Vérifier : T. com. 9201, 10 mars 2026, n° 2026L00357 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/03/2026
Numéro
2026L00357
Lieu / cour
9201
Chambre
7ème chambre
Id
69f0f92fcdc6046d47e0f7d4

Texte de la décision

1,361 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 mars 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2024J00347 SARL SARL IGC CLIM VENTILATION N° RG: 2026L00357

Par jugement en date du 12 mars 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL SARL IGC CLIM VENTILATION,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL SARL IGC CLIM VENTILATION jusqu'au 10/09/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 mars 2026, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, juge présidant l'audience, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.