TJ 59350, 28 avr. 2026, RG 26/00026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00026 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2HH3

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 28 AVRIL 2026

DEMANDERESSE :

S.N.C. DU PETIT MENIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Catherine LEMAIRE, avocat au barreau de LILLE, (postulant) Me Hugues VIGNON, avocat au barreau de PARIS (plaidant)

DÉFENDERESSES :

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, es qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENT P. L. MAITRE.
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante

Compagnie d’assurance CAMBTP CAISSE ASSURANCE MUTUELLE DU BTP
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. [M] LEVAGE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Dominique HENNEUSE, avocat au barreau de VALENCIENNES

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

E.U.R.L. FETE ET SENSATION [Localité 6]
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Fabrice CHATELAIN, avocat au barreau de LILLE

S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de la société FETE SENSATION [Localité 6].
[Adresse 7]
[Localité 8]
non comparante

S.A.S. WILMOTTE & ASSOCIES
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Me Arnaud EHORA, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. PROJEX
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. AE75 ALLIANCE ECONOMIE
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. ETABLISSEMENTS P.L MAITRE
[Adresse 11]
[Localité 12]
non comparante

INTERVENANT VOLONTAIRE:

Société MMA IARD
[Adresse 5], [Localité 5]
représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire,

GREFFIER : Ophélie CLERY, Greffier

DÉBATS à l’audience publique du 10 Mars 2026

ORDONNANCE mise en délibéré au 14 avril 2026 puis prorogée au 28 Avril 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

La S.N.C. du Petit Menin, en qualité de maître d’ouvrage constructeur non réalisateur, a fait édifier un ensemble immobilier à vocation commerciale, dénommé “[Adresse 12]” situé au [Adresse 13] à [Localité 13] (Nord).

La société du Petit Menin a confié la maitrise d’œuvre à un groupement d’entreprises composé de la société Wilmotte & Associés, de la société Projex, en qualité de bureau d’étude structure, de bureau d’étude fluide, de bureau d’étude VRD et de maître d’œuvre d’exécution et de la société AE75, en qualité d’économiste.

L’exécution des travaux de gros œuvre a notamment été confiée à la société Etablissement P.L MAITRE en qualité de titulaire du lot charpente métallique et à la société [M] Levage, en qualité de sous-traitante de la société Etablissement P.L MAITRE. La société Bureau Veritas Construction a été désignée en qualité de bureau de contrôle.

La S.N.C. du Petit Menin a souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la société MMA IARD Assurances Mutuelles.

L’ouvrage a été réceptionné avec réserves le 18 octobre 2017.

Exposant avoir subi des désordres liés à la chute d’un élément de flocage ayant fait l’objet d’une déclaration de sinistre le 26 mai 2025, par acte délivré à sa demande le 23 décembre 2025, le 24 décembre 2025, le 29 décembre 2025, le 30 décembre 2025, le 2 janvier 2026, la S.N.C. Du Petit Menin a fait assigner la société MMA Iard Assurances Mutuelles, en sa qualité de co-assureur dommages ouvrages, la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA Iard Assurances Mutuelles, la société Fête Sensation [Localité 6], la société AXA France Iard, en sa qualité d’assureur «Dommages entreprise » de la société Fête Sensation [Localité 6], la société Bureau Veritas Construction, la société Wilmotte & Associés, la société Projex, la société AE75 Alliance Economie, la société Etablissements P.L MAITRE, la société d’assurance mutuelle CAMBTP, en sa qualité d’assureur « responsabilité civile décennale » de la société Etablissements P. L. MAITRE, la société [M] Levage, devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé afin de voir ordonner une expertise judiciaire au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience le 27 janvier 2026. Après un renvoi, elle a été retenue le 10 mars 2026.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 5 mars 2026, la S.N.C. du Petit Menin, représentée par son avocat, demande notamment de :
- désigner un expert avec la mission qu’elle suggère,
- rejeter la demande des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles tendant à la voir déboutée concernant les désordres de la cellule MS33,
- rejeter la demande de mis hors de cause de la société [M] Levage,
- dire que les opérations d’expertise judiciaire se dérouleront au contradictoire de l’ensemble des parties défenderesses dans le cadre de la présente instance.

Dans leurs écritures notifiées par voie électronique le 27 janvier 2026, la société Fête Sensation [Localité 6] et la société AXA France Iard, représentées par leur avocat, formulent protestations et réserves sur la demande de mesure d’instruction.

Dans leurs écritures notifiées par voie électronique le 28 janvier 2026, la société MMA Iard et la société MMA Iard Assurances Mutuelles, représentées par leur avocat, demandent notamment de :
- déclarer recevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD en sa qualité de co-assureur dommages-ouvrage,
-leur donner acte de leurs protestations et réserves concernant les désordres constatés dans la cellule MS32,
- débouter la société du Petit Menin de ses demandes visant à leur rendre les opérations d’expertises contradictoires s’agissant des désordres constatés dans la cellule MS33 ;
- condamner la demanderesse aux dépens.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 9 février 2026, la société [M] Levage, représentée par son avocat, demande :
- la mise hors de cause de la société [M] Levage et n’y avoir lieu à l’attraire à l’expertise,
- subsidiairement, formule les protestations et réserves quant à l’expertise sollicitée,
- de condamner la S.N.C. du Petit Menin aux dépens et au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 10 février 2026, la société d’assurance mutuelle CAMBTP, en qualité d’assureur de la société Etablissements P. L. MAITRE, représentée par son avocat, formule les protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 12 février 2026, la société Projex, représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 16 février 2026, la société Wilmotte & Associés, représentée par son avocat, formule les protestations et réserves d’usage, sans aucune reconnaissance de responsabilité, sur la demande d’expertise judiciaire.

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, la société AE75 Alliance Economie, représentée par son avocat, formule les protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire et sollicite la condamnation de la demanderesse aux dépens.

La société Bureau Veritas Construction et la société Etablissements P.L MAITRE, régulièrement citées, n’ont pas constitué avocat.

Il est renvoyé aux écritures précitées pour plus de précisions sur les prétentions et moyens débattus au visa des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026, prorogé au 28 avril 2026 compte tenu de la charge du service.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge

L’article 472 du code de procédure civile énonce que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond » et que « le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 473 du même code dispose que « lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur ».

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur la demande d’intervention volontaire de la société MMA IARD

La société MMA IARD déclare intervenir volontairement à la présente instance comme co-assureur dommage-ouvrage.

En application des dispositions des articles 66, 325 et suivants du code de procédure civile, dont les conditions sont remplies, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire de la société MMA IARD en sa qualité de co-assureur dommages-ouvrage.

Sur la demande de mise hors de cause de la société [M] Levage

La société [M] Levage sollicite sa mise hors de cause pour n’être intervenue comme sous-traitante que pour des prestations limitées à la pose des éléments métalliques qui lui ont été fournies. Elle estime que la pose du flocage a été réalisée après ces prestations et qu’elle n’est pas concernée par le litige futur.

En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats, notamment le compte rendu de visite note n°1 du 22 octobre 2025 établi par la société Moreau Experts (pièce n°15) reprenant un extrait du rapport de la société SARETEC, mandatée par l’assureur dommage-ouvrage, du 18 juillet 2025 indiquant dans son analyse technique que « la chute du flocage provient d’une rupture entre la charpente métallique et le flocage » (page 8).

En conséquence, sans préjuger des fautes éventuelles, des responsabilités encourues et des garanties mobilisables, questions relevant de la compétence du juge du fond, il convient de rejeter la demande de mise hors de cause présentée par la société [M] Levage.

Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante. Ils peuvent notamment être étayés par des éléments donnant crédit aux suppositions de celui qui réclame une expertise judiciaire.
Le recours à l’expertise n’est donc pas subordonné à une absence de contestation sérieuse ou à l’urgence.
En revanche, il peut être opposé à une demande d’expertise judiciaire le fait que le litige futur soit, de manière manifeste, voué à l’échec à raison d’un obstacle de fait ou de droit.
Dès lors que l’existence d’un motif légitime est établie, il ne peut être opposé à la demande d’expertise judiciaire qu’elle serait ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve au visa de l’article 146 du code de procédure civile.

En l’espèce, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, co-assureurs dommages-ouvrage n’ont cause d’opposition à la demande d’expertise judiciaire sollicitée par la S.N.C. du Petit Menin et formulent à ce titre les plus expresses réserves de garantie concernant les désordres constatés dans la cellule MS32 ayant fait l’objet d’une déclaration de sinistre le 26 mai 2025.

Concernant les désordres relatifs à la cellule MS33 qui n’ont pas fait l’objet d’une déclaration de sinistre, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, co-assureurs dommages-ouvrage demandent à débouter la S.N.C. du Petit Menin. de ses demandes visant à leur rendre contradictoires les opérations d’expertises.

Les pièces soumises au juge, notamment le compte rendu de visite note n°1 du 22 octobre 2025 établi par la société MOREAU experts (pièce n°15) étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués par la S.N.C. du Petit Menin en identifiant notamment les points n°1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12 et 13 concernant la chute de flocage dans la cellule MS32 et le point n°6 concernant la chute de flocage dans la cellule MS33 de sorte qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité.

La mission de l’expert sera limitée aux désordres invoqués dans l'assignation et les pièces annexées pour lesquels il a été constaté l'intérêt légitime des demandeurs à les voir inclus dans l'expertise.

En conséquence et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux fautes éventuelles, aux responsabilités encourues et aux garanties mobilisables, dont l’appréciation relève du fond, il sera fait droit à la demande d’expertise suivant les modalités fixées à la présente ordonnance. La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

Par conséquent, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire selon les modalités précisées au dispositif.

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission qui lui est confié et de fixer le délai qui lui est imparti pour donner son avis.

La mission de l’expert sera limitée aux désordres invoqués dans l'assignation et les pièces annexées pour lesquels il a été constaté l'intérêt légitime des demandeurs à les voir inclus dans l'expertise.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens ne peut donc prospérer.

En l’espèce, l’expertise étant ordonnée à la demande et dans l’intérêt de la S.N.C. du Petit Menin, il convient de mettre à sa charge les dépens.

Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile dispose notamment que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Il précise que les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

En l’espèce, sans que cela ne soit contraire à l’équité et en raison des circonstances du litige, il n’est pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et de rejeter les demandes présentées à ce titre.

Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

DÉCISION

Par ces motifs, le juge des référés statuant après débat en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort ;