TJ 78646, 28 avr. 2026, RG 26/00132

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28 AVRIL 2026

N° RG 26/00132 - N° Portalis DB22-W-B7K-TSKX
Code NAC : 54G
AFFAIRE : S.C.I. SCI QUATRO C/ [X] [M], Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES, Compagnie d’assurance MAF, S.A.R.L. ART’LIAM

DEMANDERESSE

La SCI QUATRO, SCI immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 448 856 815, dont le siège social est sis [Adresse 1] à VERSAILLES, prise en la personne de son Gérant domicilié ès-qualité audit siège,
représentée par Me Anne-sophie CHEVILLARD-BUISSON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 441

DEFENDEURS

Monsieur [X] [M], né le 24 Juin 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2],
représenté par Me Sophie POULAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 180, Me Pauline TOURNIER, avocat au barreau de PARIS,

MAAF ASSURANCES, SA immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 542 073 580 dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social, prise en sa qualité d’assureur responsabilité civile et décennale de la société AIRTECH ILE DE FRANCE,
représentée par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481, Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P120

La Mutuelle des Architectes Français (MAF), société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le Code des assurances, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [M],
Partie défaillante

ART’LIAM, SARL immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 750 522 377, dont le siège est situé [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Me Alain CLAVIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240

PARTIE INTERVENANTE :

S.A. BPCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 401 380 472 dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social,
représentée par Me Alexandre OPSOMER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Débats tenus à l'audience du : 17 Mars 2026

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Wallis REBY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 17 Mars 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 28 Avril 2026, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance du 10 juin 2025 (RG 25/258) le juge des référés de ce tribunal a ordonné une mesure d’expertise, confiée à M. [Q] [R].

Par acte de Commissaire de Justice délivré les 13, 14 et 26 janvier 2026, la SCI QUATRO a assigné la société MAAF ASSURANCES (es qualité d'assureur de la société AIRTECH ILE DE FRANCE), M. [X] [M], la société MAF (es qualité d'assureur de M. [M]) et la société ART'LIAM devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles pour leur voir rendre communes l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

Aux termes de ses conclusions, la SCI QUATRO maintient sa demande et conclut au débouté des demandes des défendeurs.

Aux termes de ses conclusions, M. [M] conclut au débouté de la SCI QUATRO de toutes ses demandes, et à sa condamantion au paiement d’une indemnité de 1800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

Aux termes de leurs conclusions, la société MAAF ASSURANCES et la société BPCE IARD, intervenante volontaire, sollicitent de voir :
- prononcer la mise hors de cause de la société MAAF ASSURANCES,
- recevoir la société BPCE IARD en son intervention volontaire,
- prononcer la mise hors de cause de la société BPCE IARD,
- à titre subsidiaire, donner acte à la société BPCE IARD de ses protestations et réserves,
- condamner la SCI QUATRO à verser à la société BPCE IARD la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société ART'LIAM a formulé protestations et réserves.

Il sera référé aux écritures respectives des parties pour l'entier exposé des moyens.

La société MAF n'est pas représentée.

La décision a été mise en délibéré au 28 avril 2026.

MOTIFS

Il y a lieu d'accueillir l'intervention volontaire de la société BPCE IARD en qualité d'assureur de la société AIRTECH ILE DE FRANCE, et en conséquence de mettre hors de cause la société MAAF ASSURANCES.

En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Il sera rappelé par ailleurs que la juridiction des référés peut, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions prévues par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.

En l'espèce, au vu des pièces visées en annexe de l’assignation, il convient de faire droit à la demande dans les conditions qui seront détaillées au dispositif de la présente décision.

La mise hors de cause de M. [M] et de la société BPCE IARD apparaît prématurée, dès lors qu'elle soulève des questions de fond relevant de la compétence du juge du fond.

Ces demandes seront rejetées.

Chacune des parties conservera ses frais irrépétibles.

Les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS