T. com. 9201, 24 mars 2026, n° 2026L00426
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 mars 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00981 SARL TRUE GRIT N° RG: 2026L00426
Par jugement en date du 30 septembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL TRUE GRIT conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [N] [B], juge-commissaire, SELARL [C] mission conduite par Me [Z] [V], liquidateur judiciaire.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée compte-tenu de l'actif recouvré qui s'élève à 26233,47 euros, de sorte qu'il est nécessaire de vérifier le passif délcaré à concurrence de 28251,01 euros avant de procéder aux répartitions,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SARL [Adresse 1] RCS : 913753737
Maintient M. [N] [B], juge-commissaire, et SELARL [C] mission conduite par Me [Z] [V], liquidateur judiciaire,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 24 mars 2026, où siègeaient, M. Jean-Michel TREHET, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Antoine MONTIER, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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