T. com. 9201, 24 mars 2026, n° 2026L00446
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 mars 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2026J00152 SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1] N° RG: 2026L00446
DEBITEUR
SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 2] : 849489182 2019 B 3119 Représentant légal : M. [D] [V] [Adresse 2], Gérant comparant en personne
En présence de :
SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [G] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1]
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [P] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBATS
Audience du 24 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par
M. Jean-Michel TREHET, président
M. Lionel JOURDAIN, juge
M. Antoine MONTIER, juge
M. Cyril DE MALEPRADE, juge
assistés de Me Pauline MODAT, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L00446 N° PC : 2026J00152
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 27 janvier 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SARL LA LIMONADERIE DE PARIS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [G] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SARL LA LIMONADERIE DE [Localité 1]
[Adresse 1]
RCS [Localité 2] : 849489182 2019 B 3119
Etablissement secondaire : [Localité 3]
Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire,
Maintient SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [P], mandataire judiciaire, Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [G], administrateur
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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