T. com. 9201, 12 févr. 2026, n° 2026L00451

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 février 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00202 SARL [K] N° RG: 2026L00451

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBITEUR

SARL [K]
2 BOULEVARD RICHARD WALLACE ET 17 QUAI DE DION 92800 PUTEAUX
RCS NANTERRE : 822843322 2016 B 8345
Enseigne : L'Angevin
Représentant légal : M. [C] [B]
19 RUE FRANÇOIS COUPERIN 78370 PLAISIR, Gérant
Comparant et assisté par Me Johanna SEROR
30 RUE DE MIROSMENIL 75008 PARIS

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [N] [G] 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, Administrateur judiciaire de la SARL [K]

SELARL [L] [X] mission conduite par Me [O] [X] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE mandataire judiciaire de la SARL [K]

Mme [U] [H] et Mme [F] [S], stagiaires

Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 18 février 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J00202 SARL [K] N° RG: 2026L00451

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L00451 N° PC : 2025J00202

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 18 février 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL [K] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Par requête datée du 9 février 2026, la SELARL FHB mission conduite par Me [N] [G] es qualité d'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Les parties ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la requête en conversion;

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
* Que l'activité est saisonnière, qu'une reprise est prévue courant mars 2026 ;
* Que le plan est circularisé ;
* Que l'administrateur judiciaire se désiste de sa requête en conversion ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS