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T. com. 9201, 26 févr. 2026, n° 2026L00489


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Date
26/02/2026
Numéro
2026L00489
Lieu / cour
9201
Chambre
9ème chambre
Id
69f107eecdc6046d47e218f1

Texte de la décision

3,002 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 février 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00806 SARL FLUDIA N° RG: 2026L00489

DEBITEUR

SARL FLUDIA [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 442854147 2002 B 3300 Représentant légal : M. Marc BONS [Adresse 2] [Localité 2], Gérant Comparant en personne et assisté de Me [P] [H] [Adresse 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [X] [O] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SARL FLUDIA Représentée par [I] [Y], collaborateur

SELARL de KEATING mission conduite par Me [D] [B] [Adresse 5] Mandataire judiciaire de la SARL FLUDIA Représentée par [W] [K], collaborateur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 26 février 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par

M. Noël HURET, président

M. Stéphane ROUSSILLON, juge

M. Pascal AZNAR, juge

prononcée publiquement par

M. Noël HURET, président

M. Stéphane ROUSSILLON, juge

M. Pascal AZNAR, juge

assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L00489 N° PC : 2025J00806

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 27 août 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL FLUDIAet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [X] [O] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d'observation de:

SARL FLUDIA

[Adresse 6]

[Localité 3]

RCS [Localité 1] : 442854147 2002 B 3300

pour une période de 6 mois.

Maintient Mme Myriam BERDY, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [T] mission conduite par Me [D] [V] [T], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [X] [O], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

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