T. com. 9201, 4 mars 2026, n° 2026L00492
Vérifier : T. com. 9201, 4 mars 2026, n° 2026L00492 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 mars 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2026J00205 SAS KARLUST N° RG: 2026L00492
DEMANDEUR
SELARL DETROIT mission conduite par Me [F] [L], administrateur judiciaire de la SAS KARLUST, 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE Représenté par M. [B] [I], collaborateur
DEFENDEUR
SAS KARLUST 1 PASSAGE DES VIGNERONS 92330 SCEAUX RCS NANTERRE : 827936998 2017 B 2303 Représentant légal : M. [W] [G] 31 AVENUE DU PRESIDENT JF. KENNEDY 59800 LILLE, Président non comparant
En présence de :
SELARL [N] [T] mission conduite par Me [X] [T] mandataire judiciaire de la SAS KARLUST 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 18 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 4 février 2026 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SAS KARLUST la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SELARL DETROIT mission conduite par Me [F] [L], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport écrit du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS KARLUST :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de
SAS KARLUST
1 Passage des Vignerons
92330 Sceaux
RCS NANTERRE : 827936998 2017 B 2303
conformément aux dispositions de l'article L.641-1 et suivants du code de commerce ;
Maintient Mme Aude WALTER, juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SELARL [N] [T] mission conduite par Me [X] [T] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP ALLEMAND-[U] mission conduite par Me [Z] [U] 15 PL DE LA GRANGE BATELIERE 75009 PARIS, commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 12 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.