T. com. 9201, 2 avr. 2026, n° 2026L00503

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 avril 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2026J00206 SARL YESS CAR N° RG: 2026L00503

DEBITEUR

SARL YESS CAR [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 524629045 2010 B 5901 Représentant légal : M. [Y] [Z] [Adresse 2], Gérant comparant en personne et assisté de Me Justine OUAZAN [Adresse 3]

En présence de :

SELARL EL BAZE [L] mission conduite par Me [M] [L] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SARL YESS CAR

SELARL [N] [J] mission conduite par Me [U] [J] [Adresse 5] [Localité 2] Mandataire judiciaire de la SARL YESS CAR

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 2 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L00503 N° PC : 2026J00206

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 5 février 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SARL YESS CARet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL EL BAZE [L] mission conduite par Me [M] [L] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS