T. com. 9201, 3 mars 2026, n° 2026L00506

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 mars 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00864 SAS PROCESTEC N° RG: 2026L00506

DEBITEUR

SAS PROCESTEC [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 830055638 2017 B 5244 Représentant légal : M. [M] [D] [I] [Adresse 2], Président Représenté par Mme [J] [W], associé

En présence de :

SELARL [K] mission conduite par Me [S] [E] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SAS PROCESTEC

SCP BTSG mission conduite par Me [Q] [Z] [Adresse 4] mandataire judiciaire de SAS PROCESTEC

M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 3 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L00506 N° PC : 2025J00864

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 9 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SAS PROCESTEC et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL [K] mission conduite par Me [S] [E] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS