T. com. 9201, 7 avr. 2026, n° 2026L00507
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 avril 2026 7ème Chambre
SARLU Henes N° RG: 2026L00507
SUR REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
Selarl DETROIT, prise en la personne de Maître [Z] [F], [Adresse 1] Comparant
DEFENDEUR
SARLU [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 879482107 2019 B [Localité 2] Représentant légal : M. [I] [Q] [H] [Adresse 3], Gérant comparant en personne
En présence de : M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire,
DEBATS
Audience du 7 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge Prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge M. Lionel JOURDAIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
JUGEMENT DE DESISTEMENT
FAITS ET PROCEDURE
Que par jugement en date du 30 mai 2023, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HENES et a désigné Maître [J] [C] en qualité de Mandataire Judiciaire et Maître [Z] [F] en qualité d'Administrateur Judiciaire.
Que par jugement en date du 29 mai 2024, le tribunal de céans a arrêté le plan de redressement présenté par la société HENES et a désigné Maître [Z] [F] en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan.
Par requête déposée au greffe le 3 février 2026, Maître [Z] [F] es qualité de commissaire à l'exécution du plan sollicite la résolution du plan de redressement judiciaire et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Les parties ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Que la société a procédé au paiement de l'échéance du plan,
Que le commissaire à l'exécution du plan informe le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance,
Donne acte au défendeur de ce qu'il accepte le désistement,
Constate l'extinction de l'instance,
Constate notre dessaisissement,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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