T. com. 9201, 25 févr. 2026, n° 2026L00508
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 février 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00549 SARL GENIFIBRES N° RG: 2026L00508
DEMANDEUR
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [M] Mandataire judiciaire de la SARL GENIFIBRES [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SARL GENIFIBRES [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 803017235 2014 B 4742 Représentant légal : M. [G] [Q] [Adresse 3], Gérant comparant
En présence de : Mme [N] [U], comptable
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 25 février 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 13 mai 2025 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL GENIFIBRES la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Par jugement en date du 12 novembre 2025 le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions, que la SAS ALLIANCE, mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;
Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL GENIFIBRES :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de
SARL GENIFIBRES
[Adresse 4]
[Localité 3]
RCS [Localité 2] : 803017235 2014 B 4742
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient Mme [K] [I], juge commissaire
Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [A] [M] [Adresse 1], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SCP ALLEMAND-[D] mission conduite par Me [V] [D] [Adresse 5], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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