T. com. 9201, 15 avr. 2026, n° 2026L00594
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2026J00280 SASU SAS GOELETTE PL N° RG: 2026L00594
DEMANDEUR
SELARL FHB mission conduite par Me [D] [C], administrateur judiciaire de la SASU SAS GOELETTE PL[Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
SASU SAS [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 482742582 2005 B 3845 Enseigne : THE REGENT'S PARK Représentant légal : M. Jean [O] OGEL [Adresse 3], Président comparant et assisté par LYVEAS AVOCATS [Adresse 4]
En présence de :
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [Z] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SASU SAS GOELETTE PL
Mme [E] [V], salariée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République,
DEBATS
Audience du 15 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 18 février 2026 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SASU SAS GOELETTE PL la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours;
C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [D] [C], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire;
Il ressort du rapport écrit du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif;
Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU SAS GOELETTE PL :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis,
Met fin à la période d'observation,
Prononce la liquidation judiciaire de
SASU SAS GOELETTE PL
Enseigne : [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 482742582 2005 B 3845
conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;
Maintient Mme [X] [H], juge commissaire
Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire,
Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [M] [Z] [Adresse 5], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [U] [P] [Adresse 8], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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