T. com. 9201, 12 mars 2026, n° 2026L00598

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 12 mars 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00929 SARL [Localité 1] AUTOMOBILES N° RG: 2026L00598

DEBITEUR

SARL [Localité 1] AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 422526160 1999 B 1728 Enseigne : FIAT Représentant légal : Corinne LEMOINE [Adresse 2] [Localité 4], Gérant comparant en personne et assistée de Me Stéphane HORLON [Adresse 3]

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [Z] [T] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SARL [Localité 1] AUTOMOBILES

Me [J] [Q] [Adresse 5] Mandataire judiciaire de la SARL [Localité 1] AUTOMOBILES

M. [I] [Y], représentant des salariés

M. [A] [O], expert-comptable

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 12 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L00598 N° PC : 2025J00929

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 18 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL LA GARENNE COLOMBES AUTOMOBILES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [Z] [T] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS