T. com. 9201, 11 mars 2026, n° 2026L00603

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 11 mars 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J01361 SAS JAM N° RG: 2026L00603

DEMANDEUR

Me [A] [F] [P] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS JAM 10/14 [Adresse 1] comparant

DEFENDEURS

SCI SCI DU [Adresse 2] PERI [Adresse 3] VITRY SUR SEINE non comparant

En présence de: Mme [T] [R] [Q] [Adresse 4] anciennement dirigeante de la SAS JAM

M. [O] [I], collaborateur de Me [A] [E]

M. Didier COLLIN, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 11 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

N° PCL : 2025J01361 N° RG: 2026L00603

Vu la requête présentée par Me [A] [E], liquidateur de la SAS JAM et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

Me [A] [E] [Adresse 5], mandataire liquidateur de la SAS JAM

ET :

SCI SCI DU [Adresse 6] [Adresse 7]

Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Mets les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.