T. com. 9201, 2 mars 2026, n° 2026L00628

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 mars 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2020J00575 SAS LOGIHQE N° RG: 2026L00628

DEMANDEUR

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS LOGIHQE 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE comparant en personne

DEFENDEUR

SNC COGEDIM PROMOTION 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS comparant par Me Mayi PIERROT WOAKE 7 RUE DU COLONEL MOLL 75017 PARIS

En présence de : M. Jean-Michel TREHET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 10 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Antoine MONTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

N° PCL : 2020J00575 N° RG: 2026L00628

Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [T], mandataire liquidateur de la SAS LOGIHQE et les motifs y exposés,

Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants,

Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête,

HOMOLOGUE la transaction telle que définie dans la requête précitée entre :

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [G] [T] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE, mandataire liquidateur de la SAS LOGIHQE

ET :

SNC COGEDIM PROMOTION 87 RUE DE RICHELIEU 75002 PARIS

Disons que le protocole transactionnel et la requête en homologation ne seront pas annexés à la présente décision,

Mets les dépens à la charge de la procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président et le greffier.