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T. com. 9201, 1 avr. 2026, n° 2026L00652


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Date
01/04/2026
Numéro
2026L00652
Lieu / cour
9201
Chambre
8ème chambre
Id
69f10f66cdc6046d47e29ef1

Texte de la décision

1,296 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 avril 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00991 M. [O] [K] [H] N° RG: 2026L00652

Par jugement en date du 1 octobre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la M. [O] [K] [H],

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par Me Patrick LEGRAS [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la M. [O] [K] [H] jusqu'au 01/07/2026.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 avril 2026, où siégeaient, M. Didier COLLIN, juge présidant l'audience, Mme Aude WALTER et M. Lionel JOURDAIN, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques [U] était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.