T. com. 9201, 1 avr. 2026, n° 2026L00656
Vérifier : T. com. 9201, 1 avr. 2026, n° 2026L00656 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 avril 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00982 SAS DOKILIKO FRANCE N° RG: 2026L00656
Par jugement en date du 1 octobre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS DOKILIKO FRANCE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [F] [W], juge-commissaire, SELARL [T] mission conduite par Me [L] [Y] [T], liquidateur judiciaire.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que la clôture est retardée pour réalisation d'actif mobilier notamment un véhicule d'une valeur estimée à 600 Euros,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SAS DOKILIKO FRANCE [Adresse 1] RCS : 804754141
Maintient M. [F] [W], juge-commissaire, et SELARL [T] mission conduite par Me [L] [Y] [T], liquidateur judiciaire,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 avril 2026, où siègeaient, M. Didier COLLIN, juge présidant l'audience, Mme Aude WALTER et M. Lionel JOURDAIN, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [F] [W] était présent à l'audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.