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T. com. 9201, 15 avr. 2026, n° 2026L00683


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Date
15/04/2026
Numéro
2026L00683
Lieu / cour
9201
Chambre
8ème chambre
Id
69f1110fcdc6046d47e2bd6f

Texte de la décision

1,317 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 15 avril 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00469 SARLU FONCIERE MJP N° RG: 2026L00683

Par jugement en date du 10 avril 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU FONCIERE MJP,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [A] [K] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU FONCIERE MJP jusqu'au 15/04/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 15 avril 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme Aude WALTER était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.