TJ 80021, 28 avr. 2026, RG 26/00300
Vérifier : TJ 80021, 28 avr. 2026, RG 26/00300 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
JUGEMENT
DU : 28 Avril 2026
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 3
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
AFFAIRE
[J]
C/
[E]
Répertoire Général
N° RG 26/00300 - N° Portalis DB26-W-B7K-IUU4
Expédition exécutoire le :
à :
à :
Expédition le :
à :
à :
à : Expert
à : Enquêteur Social
à :
Notification le :
A.R. le :
IFPA
Notification LRAR
expédition exécutoire
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS
J U G E M E N T
du
VINGT HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
Dans l'affaire opposant :
Madame [N] [J] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-80021-2025-8951 du 16/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représenté par Me Messaouda YAHIAOUI avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDEUR
- A -
Monsieur [K] [E]
né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] (MAROC)
[Adresse 3]
[Localité 5]
Défaillant(e)
DÉFENDEUR
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le devant :
- Nathalie LEFEBVRE Vice-Présidente, juge aux affaires Familiales assistée de
- Marie MEDOT, cadre-greffier.
- Isaline LAFITTE, cadre-greffier présent lors du délibéré
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe:
VU l’assignation en date du 26 janvier 2026 ;
VU l'article 8 du règlement UE n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 (dit « Règlement Rome III ») ;
VU la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ;
DIT le juge français compétent et la loi marocaine applicable au prononcé du divorce ;
REJETTE la demande en divorce formée par Madame [N] [E] ;
DEBOUTE Madame [N] [E] de l’ensemble de ses autres demandes ;
LAISSE à la charge de Madame [N] [E], partie succombante, les entiers dépens qu’elle a exposés, et le cas échéant conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;
DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d'une copie de la décision par le greffe ;
DIT que la présente décision sera signifiée à la diligence de Madame [N] [E].
La présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et par le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Isaline LAFITTE Nathalie LEFEBVRE
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.