TJ 80021, 28 avr. 2026, RG 26/00003

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’AMIENS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Service surendettement des particuliers

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/00003 - N° Portalis DB26-W-B7K-IUW7

Jugement du 28 Avril 2026

Minute n°

[X] [Z]

C/

S.A. [1]

Expédition délivrée aux parties par LRAR
le 28/04/2026

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la Présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente chargée de la Chambre de la proximité et de la protection, assisté de Chloé BONAVENTURE, Greffière ;

Après débats à l'audience publique du 03 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 28 Avril 2026 ;

Sur la demande en vérification de créances présentée par :

Monsieur [X] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2], Présent

Créanciers :

S.A. [1]
Gestion contrat
[Adresse 4]
[Localité 3], Comparant par écrit

EXPOSE DE LA SITUATION

Monsieur [X] [Z] a saisi le 2 septembre 2025 la commission de surendettement des particuliers de la Somme d’une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 23 septembre suivant.

Par courrier du 16 décembre 2025, reçu le 5 janvier 2025 suivant, ladite commission a transmis au juge du surendettement la demande de vérification de créance formée par le débiteur le 17 novembre 2025 concernant la créance de la [1].

Le débiteur et le créancier ont été convoqués à l’audience du 3 mars 2026 par les soins du greffe.

Le débiteur conteste la somme figurant dans l’état détaillé des créances en précisant que le contrat ayant été résilié à la date du 27 octobre 2025, il n’est plus tenu des sommes dues après cette date.

La [1] n’a pas comparu mais a indiqué par écrit abandonner sa créance.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026.

MOTIVATION

Selon l’article R.723-7 du Code de la consommation, la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Sur la créance de la [1]

La [1] a indiqué par courrier du 22 janvier 2026 abandonner sa créance et a transmis un bordereau de déclaration de créance la somme de 0 euro.

Cette somme sera donc retenue dans le cadre du dossier de surendettement de Monsieur [X] [Z].

PAR CES MOTIFS