T. com. 9201, 7 avr. 2026, n° 2026L00734
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 avril 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00183 SAS CIMENT N° RG: 2026L00734
Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS CIMENT conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [W] [U], juge-commissaire, SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [Y], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [H] [A], commissaire de justice.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de clôture sont en cours,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SAS CIMENT [Adresse 1] RCS : 850497322
Maintient Mme [W] [U], juge-commissaire, et SAS ALLIANCE mission conduite par Me [S] [Y], liquidateur judiciaire, et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [H] [A], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 avril 2026, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Antoine MONTIER et M. Cyril DE MALEPRADE, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme [W] [U] était présent à l'audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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