T. com. 9201, 7 avr. 2026, n° 2026L00742
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 avril 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J01081 SASU TE.CO.GC. N° RG: 2026L00742
Par jugement en date du 16 octobre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU TE.CO.GC.,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL HERBAUT-[Y] mission conduite par Me [X] [Y] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU TE.CO.GC. jusqu'au 07/04/2028.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 avril 2026, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Antoine MONTIER et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme Anne MAILLOT-MILAN était présent à l'audience pour dresser rapport.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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