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TJ 49007, 20 avr. 2026, RG 26/00198


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Date
20/04/2026
Numéro
26/00198
Lieu / cour
tj49007
Chambre
PPP <10 000 FOND
Type
other
Id
69f114cfcdc6046d47e30e23

Texte de la décision

1,682 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00198 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IHOK

DÉSISTEMENT du
20 Avril 2026

Minute n° 26/00429

S.A.S. PRIMAGAZ

C/

[X] [U]

Le

Copies conformes

Me [O] [N]

M. [U] [X]

Copie dossier

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)


A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 20 Avril 2026

Sous la présidence de Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - au Tribunal Judiciaire ,
assisté de Laurence GONTIER, Greffier

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A.S. PRIMAGAZ
dont le siège social est [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal domicilé en cette qualité audit siège

Ayant pour avocat, Maître [O] [N], avocact au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [U]
demeurant [Adresse 3]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Janvier 2026.

Par courrier reçu au greffe le 19 février 2026, la S.A.S PRIMAGAZ déclare se désister de l’instance et de son action, Monsieur [U] [X] ayant remboursé les sommes dues.

Monsieur [U] [X], non comparant ne s’oppose pas à ce désistement d’instance et d’action.

DECISION

Le Tribunal statuant publiquement

CONSTATE que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à l’action.

CONSTATE que la partie défenderesse ne s'oppose pas à ce désistement d’instance et d’action.

DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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