TJ 49007, 20 avr. 2026, RG 26/00059

TRIBUNAL JUDICIAIRE
d’[Localité 1]
(Site Coubertin)

N° RG 26/00059 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IGPL

ORDONNANCE du
20 Avril 2026

Minute n° 26/00017

Association FRANCE TERRE D’ASILE

C/

[Y] [G]

Le

Copies conformes

Me CAVALIER D’[Localité 2]

Me CESBRON

Préfecture du Maine et [Localité 3]

Copie dossier

ORDONNANCE de RÉFÉRÉ

CONSTATANT LE DESISTEMENT DU DEMANDEUR

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A l'audience des référés du 20 Avril 2026,

présidée par Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Laurence GONTIER, Greffier,

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR

Association FRANCE TERRE D’ASILE
dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 4], prise en son établissement situé [Adresse 2] à [Localité 5]
agissant poursuite et diligence en la personne de son Directeur d’établissement, Monsieur [Z] [O], domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Claire CAVELIER D’ESCLAVELLES de la SCP CAP AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS subsitué par Maître Elsa AUDIDIER FICHELSON, avocat au barreau d’ANGERS

À :

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [G]
né le 01 janvier 1997 à [Localité 6] (AFGHANISTAN)

domicilié au CCAS [Localité 1]
Boîte n°87644
[Adresse 3]
[Localité 7]

représenté par Me Valentin CESBRON, avocat au barreau d’ANGERS

dont le Juge des Référés a été saisi par assignation en date du 18 Décembre 2025,

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement ;

PAR CES MOTIFS