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T. com. 9201, 9 avr. 2026, n° 2026L00763


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Date
09/04/2026
Numéro
2026L00763
Lieu / cour
9201
Chambre
9ème chambre
Id
69f115b3cdc6046d47e32101

Texte de la décision

1,347 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 avril 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2021J00126 SASV KF VENTIL IDF N° RG: 2026L00763

Par jugement en date du 24 mars 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASV KF VENTIL IDF,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASV KF VENTIL IDF jusqu'au 09/04/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 avril 2026, où siégeaient, Mme Françoise LARGET, juge présidant l'audience, Mme Myriam BERDY et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

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