TJ 13108, 27 avr. 2026, RG 26/00163

MINUTE N° 26/00044

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 26/00163 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DS26

JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A.S. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED
[Adresse 1],
[R]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

Madame [M] [I]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 février 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 27 avril 2026

copie + copie exécutoire
délivrées le :27/04/2026
à Me Sylvain DAMAZ
+ Défendeur

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 21.01.2026 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

La défenderesse a comparu et demande des délais, elle offre 250 euros par mois ;

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures et émet protestations et réserves ;

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit ( BNP/CETELEM) du 23.01.2024 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté, il y a lieu de condamner [M] [I] à payer à la SAS CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED la somme de
3 759.54 euros avec intérêts legaux depuis l'assignation;

Attendu qu'en l'état de la situation du débiteur et de sa bonne foi il y a lieu d'octroyer des délais de paiement ainsi qu'il est dit au dispositif ;

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement;

PAR CES MOTIFS: