TJ 13108, 27 avr. 2026, RG 25/01970

MINUTE N° 26/00041

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/01970 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSBH

JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société FLOA
[Adresse 1]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Thomas SALAUN, avocat au barreau de TARASCON

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 février 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 27 avril 2026

copie + copie exécutoire
délivrées le : 27/04/2026

à Me Thomas SALAUN

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’injonction de payer du 18.01.2024 pour 3 752.83 euros à la requête de la société FLOA,

Vu l’opposition du 24.11.2025 de M. [J] [Y],

Le demandeur, bien que touché par la convocation en LRAR n’a pas comparu,

Le défendeur ,comparait représenté par un avocat qui a sollicité un jugement de rejet en l’absence de pieces justificatives de la demande.

SUR CE:

Attendu que quand le demandeur ne comparait pas, la demande est caduque sauf si defendeur demande un jugement ce qui est le cas en l’espèce,

Attendu que la société FLOA ne formule aucune demande et ne fournit aucune pieces de sorte que la demande n’est pas fondée et l’injonction de payer doit être mise à néant.

PAR CES MOTIFS: