TJ 13108, 27 avr. 2026, RG 26/00131

MINUTE N° 26/00043

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 26/00131 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSXS

JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

Madame [Z] [X]
née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Monsieur [C], son mari

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 février 2026.
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 27 avril 2026.

copie + copie exécutoire
délivrées le : 27/04/2026

à Me Sylvain DAMAZ
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 16.01.2026 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme.

Le défendeur a comparu et demande des délais, il offre 50 euros par mois.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures et émet protestations et réserves.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 14.08.2020 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté, il y a lieu de condamner Mme [Z] [X] à payer à la société ARKEA FINANCEMENTS et SERVICES la somme de 7 730.64 euros avec intérêts legaux depuis l'assignation.

Attendu qu'en l'état de la situation du débiteur et de sa bonne foi il y a lieu d'octroyer des délais de paiement ainsi qu'il est dit au dispositif.

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement.

PAR CES MOTIFS: