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TJ 13108, 27 avr. 2026, RG 26/00236


Vérifier : TJ 13108, 27 avr. 2026, RG 26/00236 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/04/2026
Numéro
26/00236
Lieu / cour
tj13108
Chambre
JCP
Type
other
Id
69f1167ecdc6046d47e3319d

Texte de la décision

2,141 caractères

MINUTE N° 26/00030

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 26/00236 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTAC

JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Société AXA BANQUE FINANCEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Olivier MEFFRE, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

Madame [X] [V]
née le à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 février 2026.
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 27 avril 2026

copie + copie exécutoire
délivrées le : 27/04/2026

à Me Paul GUILLET
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 04.02.2026 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme,

Le défendeur n'a pas comparu,

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

EXPOSE DU LITIGE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 11.06.2024 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté, le tribunal condamne Madame [X] [V] à payer à la société AXA BANQUE FINANCEMENT la somme de 15681.84 euros avec intérêts contractuels de 4.94% l’an depuis le 03.01.2025

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement.

PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Condamne Mme [X] [V] à payer à la société AXA BANQUE FINANCEMENT la somme de 15681.84 euros avec intérêts contractuels de 4.94% l’an depuis le 03.01.2025,

Rejette les autres demandes,

Condamne le défendeur aux entiers dépens.

Le Président signe avec le Greffier.

Le Greffier Le Président

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