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T. com. 9201, 22 avr. 2026, n° 2026L00790


Vérifier : T. com. 9201, 22 avr. 2026, n° 2026L00790 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/04/2026
Numéro
2026L00790
Lieu / cour
9201
Chambre
Chambre de vacations PC
Id
69f116eecdc6046d47e33b1e

Texte de la décision

1,227 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 avril 2026 11ème Chambre

N° PCL : 2024J00018 SASU EFC Immo N° RG: 2026L00790

Par jugement en date du 9 janvier 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU EFC Immo,

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL [W] [M] mission conduite par Me [R] [M] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU EFC Immo jusqu'au 22/04/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 avril 2026, où siégeaient, Mme Anne MAILLOT-MILAN, président, M. Didier COLLIN et M. Cyril DE MALEPRADE, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.