T. com. 9201, 5 mars 2026, n° 2026L00893

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 25 mars 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00978 SASU SUNLOG N° RG: 2026L00893

DEBITEUR

SASU SUNLOG 51 AVENUE DU MARÉCHAL JOFFRE 92000 NANTERRE RCS NANTERRE : 489924670 2006 B 2795 Représentant légal : OPTIPARK 51 AVENUE DU MARECHAL JOFFRE 92000 NANTERRE, Président Elle-même représentée par M. [F] [S] comparant et assistépar Me Valentin MANGENOT 142 BOULEVARD HAUSSMAN 75008 PARIS

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [L] 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE administrateur judiciaire de SASU SUNLOG

SELARL [Y] mission conduite par Me [K] [P] 125 TERRASSE DE L'UNIVERSITE CS 40152 92741 NANTERRE CEDEX mandataire judiciaire de SASU SUNLOG représenté par Me [M] [Q], associée

M. [I] [A], consultant

Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 25 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J00978 SASU SUNLOG N° RG: 2026L00893

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L00893 N° PC : 2025J00978

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 30 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SASU SUNLOG et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [J] [L] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS