T. com. 9201, 6 mars 2026, n° 2026L00932

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 19 mars 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00324 SAS FINANCIERE JCD N° RG: 2026L00932

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE

comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBITEUR

SAS FINANCIERE JCD 101 RUE DE PRONY 75017 PARIS RCS PARIS : 830016150 2017 B 13066 Représentant légal : M. Jean-Claude Darmouni 19 BD VICTOR HUGO 92200 NEUILLY SUR SEINE, Président comparant par Me Blaise GUICHON 143 RUE DE LA POMPE 75016 PARIS

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [V] [T] 35-37-39 AVENUE SAINTE-FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, Administrateur judiciaire de la SAS FINANCIERE JCD Représentée par M. [D] [L]

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [B] [F] 29 BD DU SUD EST92000 NANTERRE Mandataire judiciaire de la SAS FINANCIERE JCD

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

DEBATS

Audience du 19 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Françoise LARGET, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L00932 N° PC : 2025J00324

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 20 mars 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS FINANCIERE JCD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS