T. com. 9201, 26 mars 2026, n° 2026L00936

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 mars 2026 9ème Chambre

N° PCL : 2025J00335 SARL EOLE ENERGIE N° RG: 2026L00936

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 [Adresse 1] comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBITEUR

SARL EOLE ENERGIE [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 829412766 2019 B 6292 Représentant légal : M. [I] [S] [Adresse 3], Gérant comparant en personne

En présence de :

SELARL DETROIT mission conduite par Me [L] [O] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SARL EOLE ENERGIE

SELARL HERBAUT-[W] mission conduite par Me [A] [W] [Adresse 5] Mandataire judiciaire de la SARL EOLE ENERGIE Représentée par Me Alexandre HERBAUT, associé

Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

DEBATS

Audience du 26 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Pascal AZNAR, juge Mme Myriam BERDY, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L00936 N° PC : 2025J00335

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 27 mars 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL EOLE ENERGIE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS