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T. com. 9201, 10 mars 2026, n° 2026L00958


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Date
10/03/2026
Numéro
2026L00958
Lieu / cour
9201
Id
69f11bb2cdc6046d47e39f80

Texte de la décision

3,205 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 24 mars 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00955 SAS O & B CONSULTING N° RG: 2026L00958

DEBITEUR

SAS O & B CONSULTING 171 TER AVENUE CHARLES DE GAULLE BÂT.D 92200 NEUILLY-SUR-SEINE RCS NANTERRE : 832595243 2017 B 9227 Représentant légal : OPH 19 AVENUE DE LA MAYE 78000 VERSAILLES, Président comparant en personne

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [T] 3 AVENUE DE MADRID 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de SAS O & B CONSULTING

SELARL [O] [B] mission conduite par Me [U] [B] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE mandataire judiciaire de SAS O & B CONSULTING

Mme [W] [A], représentante des salariés 3 VLA BRUNE 75014 PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire

DEBATS

Audience du 24 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Antoine MONTIER, juge prononcée publiquement par

M. Jean-Michel TREHET, président

M. Lionel JOURDAIN, juge

M. Antoine MONTIER, juge

M. Cyril DE MALEPRADE, juge

assistés de Me Pauline MODAT, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L00958 N° PC : 2025J00955

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 25 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS O & B CONSULTING et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [T] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d'observation de :

SAS O & B CONSULTING

171 TER AVENUE CHARLES DE GAULLE BAT.D 92200 NEUILLY-SUR-SEINE

RCS NANTERRE : 832595243 2017 B 9227

pour une période de 6 mois.

Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire,

Maintient SELARL [O] [B] mission conduite par Me [U] [B], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL AJRS mission conduite par Me [N] [T], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.