TJ 56260, 9 avr. 2026, RG 26/00137
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
AFFAIRE N° : N° RG 26/00137 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7NL
Minute N° : 26/00220
CADUCITÉ
DU : 09 Avril 2026
S.A. EDF
C /
Société SCCV [S]
Le :
Expédition délivrée à :
- EDF
- SCCV [S]
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par François BROSSAULT, magistrat à titre temporaire, assisté de Olivier LACOUA, greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. EDF, sise [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
à :
Société SCCV [S], sise [Adresse 4]
comparante en la personne de son gérant, Monsieur [X] [V]
Vu l'article 1419 du Code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance d'injonction de payer du date 14 novembre 2025 ;
Vu l'opposition en date du 13 février 2026 ;
Attendu que la partie demanderesse ne comparait pas à l'audience de ce jour ; que la partie défenderesse ne requiert pas un jugement sur le fond ;
Qu'il y a lieu de déclarer caduque la requête en injonction de payer ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
Déclare la requête en injonction de payer caduque ;
Dit non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 14 novembre 2025.
Rappelle qu'en vertu de l'article 468 du Code de procédure civile "la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure".
Le greffier, Le président,
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