T. com. 9201, 8 avr. 2026, n° 2026L01078

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 avril 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2026J00437 SASU FAM N° RG: 2026L01078

DEBITEUR

SASU FAM [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 828742999 2017 B 3170 Enseigne : O'FAM Représentant légal : M. Félicien TARIS [Adresse 1] [Localité 1], Président non comparant

En présence de : Me Patrick LEGRAS [Adresse 2] mandataire judiciaire de SASU FAM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 8 avril 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par Mme Aude WALTER, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L01078 N° PC : 2026J00437

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par arrêt en date du 13 janvier 2026, la Cour d'Appel de Versailles a rétracté le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire prononcé par le tribunal des activités économiques de Nanterre du 30 avril 2025 et a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par Me Patrick LEGRAS de [G] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS