TJ 67482, 28 avr. 2026, RG 25/07660

N° RG 25/07660 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZSQ

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU
[Adresse 1]
[Adresse 1]

HAGUENAU Civil
N° RG 25/07660 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZSQ

Minute n°

Expédition exécutoire
à Me Bénédicte DE LAVENNE

Expédition à:
M. [Z] [Y]

Me Bénédicte DE LAVENNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 28 AVRIL 2026

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. LC ASSET 2
[Adresse 2]
[Adresse 2] ( LUXEMBOURG )
représentée par Me Bénédicte DE LAVENNE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [Z] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection
Isabelle JAECK, Greffier

DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président, Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 28 Avril 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Arnaud STURCHLER, Juge des Contentieux de la Protection et par Isabelle JAECK, Greffier

N° RG 25/07660 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZSQ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous-seing privé signé le 14 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) LC ASSET 2, a consenti à Monsieur [Z] [Y] un prêt personnel amortissable d’un montant principal de 8 000 euros assorti d’un taux d’intérêt contractuel fixe de 4,82% l’an et stipulé remboursable en 60 mensualités.

Le 13 mai 2024, la SARL LC ASSET 2 a mis en demeure Monsieur [Z] [Y], par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui rembourser des arriérés d’échéances d’un montant de 500,88 euros à peine de déchéance du terme. Le 31 juillet 2024, par lettre recommandée avec accusé de réception, la SARL LC ASSET 2 a notifié à Monsieur [Z] [Y] la déchéance du terme du contrat de crédit.

Suivant exploit de commissaire de justice du 21 août 2025, la SARL LC ASSET 2 a assigné Monsieur [Z] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de Haguenau.

A l’audience du 19 février 2026, la SARL LC ASSET 2, représentée par son avocat, a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens. Monsieur [Z] [Y] n’a pas comparu bien que présent à l’audience du 6 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l’article 1103 du code civil,
Vu l’article R. 312-35 du code de la consommation,
Vu l’article D. 312-16 du même code,
Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation,
Vu les articles L.312-38 et suivants du code de la consommation,

En l’espèce, l’offre de contrat de crédit signé le 14 septembre 2022 contient une clause de déchéance du terme en cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements ainsi qu'une clause prévoyant une indemnité de 8% des échéances impayées.

Le 13 mai 2024, la SARL LC ASSET 2 a mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur [Z] [Y], de lui régler la somme de 500,88 euros, à défaut de prononcer la déchéance du terme. Monsieur [Z] [Y] n’ayant pas réglé cette somme, la déchéance du terme est acquise.

Elle a assigné Monsieur [Z] [Y] dans un délai inférieur à deux ans suivant le premier impayé non régularisé, l’impayé du 4 janvier 2023 ayant été régularisé. La créance n’est donc pas forclose.

Il résulte de l’historique depuis la déchéance du terme du 31 juillet 2024 que le montant de la créance, en ce compris l’indemnité de 8%, est de 7 824,79 euros, dont 579,62 euros au titre de l’indemnité contractuelle. Monsieur [Z] [Y] n’a pas comparu ni contesté ce montant.

En conséquence, Monsieur [Z] [Y] sera condamné à payer à la SARL LC ASSET 2 la somme de 7 245,17 euros avec intérêt au taux conventionnel de 4,82% à compter du 31 juillet 2024 et la somme de 579,61 euros avec intérêts au taux légal au titre de l’indemnité de résiliation de 8%.
Le contrat conclu entre les parties est soumis au code de la consommation qui précise qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, aucune indemnité ni frais autres que ceux mentionnées dans ledit code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur.
Dès lors, il y a lieu de débouter la SARL LC ASSET 2 de sa demande de capitalisation des intérêts.
Monsieur [Z] [Y] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS