TJ 37261, 28 avr. 2026, RG 26/20116
Vérifier : TJ 37261, 28 avr. 2026, RG 26/20116 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° Minute : 2026/00204
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
REFERES [Localité 1], le 28 Avril 2026
Numéro de rôle : N° RG 26/20116 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAFS
DEMANDEUR
Monsieur [F] [P]
né le 27 Juillet 1932 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, Maître Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL INTER-BARREAUX SYLVIE NOACHOVITCH & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS
Madame [C] [A] EPOUSE [N]
née le 23 Mars 1940 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparante, non représentée
Monsieur [L] [N]
né le 17 Mai 1945 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté
Monsieur [E] [Z]
né le 07 Septembre 1954 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, Me Tanguy MOCAER, avocat au barreau de BREST
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Que Monsieur [E] [Z] accepte ;
Que Madame [C] [N] et Monsieur [L] [N] n’ont présenté aucune défense au fond;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par le demandeur conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
D. BOISTARD D. MERCIER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.