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TJ 37261, 28 avr. 2026, RG 26/20116


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Date
28/04/2026
Numéro
26/20116
Lieu / cour
tj37261
Chambre
REFERES
Type
other
Id
69f12b77cdc6046d47e4ea0f

Texte de la décision

1,863 caractères

N° Minute : 2026/00204

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]

REFERES [Localité 1], le 28 Avril 2026

Numéro de rôle : N° RG 26/20116 - N° Portalis DBYF-W-B7K-KAFS

DEMANDEUR
Monsieur [F] [P]
né le 27 Juillet 1932 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Anne-sophie LERNER de la SELARL ARCOLE, avocats au barreau de TOURS, Maître Sylvie NOACHOVITCH de la SELARL INTER-BARREAUX SYLVIE NOACHOVITCH & ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS

Madame [C] [A] EPOUSE [N]
née le 23 Mars 1940 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
non comparante, non représentée
Monsieur [L] [N]
né le 17 Mai 1945 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
non comparant, non représenté
Monsieur [E] [Z]
né le 07 Septembre 1954 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Corinne BAYLAC de la SAS ENVERGURE AVOCATS, avocats au barreau de TOURS, Me Tanguy MOCAER, avocat au barreau de BREST

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT


Nous, Madame D. MERCIER, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;

Que Monsieur [E] [Z] accepte ;

Que Madame [C] [N] et Monsieur [L] [N] n’ont présenté aucune défense au fond;

Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,

Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,

Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par le demandeur conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président

D. BOISTARD D. MERCIER

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