Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 14366, 27 avr. 2026, RG 25/01142


Vérifier : TJ 14366, 27 avr. 2026, RG 25/01142 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/04/2026
Numéro
25/01142
Lieu / cour
tj14366
Chambre
Inscr Civil Cont -10000€
Type
other
Id
69f12d02cdc6046d47e50449

Texte de la décision

1,602 caractères

Cour d’appel de [Localité 1]


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/01142 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DQ3R

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 27 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Loïc FROSSARD
Greffière : Laura MOTIER

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 27 Avril 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

***

L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

La S.A.S. SAUR, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°339 379 984, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux et dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [P] [S],
demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

Madame [O] [F],
demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

***

Dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 19 Novembre 2025;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,

- Constate que la société demanderesse a déclaré expressément se désister de son instance ;

- Constate que les défendeurs ont accepté, implicitement par leur absence, ce désistement ;

- Constate, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction ;

- Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la société demanderesse.

La Greffière Le Président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.