TJ 14366, 27 avr. 2026, RG 26/00240

Cour d’appel de [Localité 1]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00240 - N° Portalis DBW6-W-B7K-DR6Q

DÉCISION DE DÉSISTEMENT DU 27 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Loïc FROSSARD
Greffière : Laura MOTIER

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 27 Avril 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

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L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires des [Adresse 3] situé [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice le Cabinet CRIC SYNDIC dont le siège social est sis [Adresse 5]

représenté par Me Isabelle ALGARRON, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX

PARTIE DÉFENDERESSE

La S.C. [U], Société civile immatriculée au RCS sous le n°434 963 740, prise en la personne de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 6]

non représentée
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Dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 11 Février 2026;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;

Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement,

- Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance ;

- Constate que la société défenderesse a accepté, implicitement par son absence, ce désistement ;

- Constate, en conséquence, le dessaisissement de la juridiction ;

- Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

La Greffière Le Président