T. com. 9201, 18 mars 2026, n° 2026P00368
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 mars 2026 8ème Chambre
URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]-CENTRE DE GESTION DES [Localité 2]. AUX. MED. / Mme [F] [C] N° RG: 2026P00368
DEMANDEUR
URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]-CENTRE DE GESTION DES [Localité 2]. AUX. [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par M. [R] [W], inspecteur contentieux
DEFENDEUR
Mme [F] [C] [Adresse 2] RM HAUTS-DE-SEINE 518136817 comparant
En présence de : M. [N] [M], représentant de l'ordre des pédicures podologues
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 18 mars 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
N° RG: 2026P00368
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 2 mars 2026, l' URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 1]-CENTRE DE GESTION DES [Localité 2]. AUX. MEICAUX a assigné Mme [F] [C], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil. de
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, décidera l'ouverture d'une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Ordonne qu'il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l'éventuel état de cessation des paiements de l'égard de:
MME [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
RCS [Localité 6] : 518136817 - 2026 F 50033
Commet M. Didier COLLIN en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l'audience souhaiter se faire assister de la SELARL HERBAUT-[T] mission conduite par Me [O] [T] [Adresse 4],
Renvoie la cause à l'audience du 15 avril 2026 à 9 Heures 45,
Dit que la SELARL HERBAUT-[T] mission conduite par Me [O] [T] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d'audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 73,13 euros (dont TVA 12,17 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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