T. com. 9201, 15 avr. 2026, n° 2026R00016

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

prononcée par mise à disposition au greffe

le 16/04/2026

RG n°: 2026R00016

DEMANDEUR

SASU KINTO France SAS [Adresse 1] comparant par Me Thierry PARIENTE [Adresse 2]

DEFENDEUR

SASU INTRUM CORPORATE [Adresse 3] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 4]

Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,

C'est par erreur que dans son ordonnance en date du 27 mars 2026 le président ayant délégation de Madame le Président du Tribunal des Activités Economiques de Nanterre a indiqué dans son ordonnance :

« Fixons à 3 000 € (trois milles €) la provision à consigner par la SASU KINTO FRANCE dans le mois du prononcé de la présente ordonnance, au greffe de ce tribunal, faute de quoi la désignation du commissaire de justice sera caduque ; »

Cette ordonnance est donc entachée d'une erreur matérielle,

RECTIFIONS cette erreur matérielle en ces termes :

Fixons à 3 000 € (trois milles €) la provision à consigner par la SASU KINTO FRANCE dans le mois du prononcé de la présente ordonnance, directement entre les mains du commissaire de justice, faute de quoi la désignation du commissaire de justice sera caduque ;

Disons que le greffier mentionnera cette rectification en marge de la minute de la décision en date du 27 mars 2026 ;

Disons que les dépens suivront le même sort que la précédente décision ;

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.