T. com. 9201, 29 janv. 2026, n° 2026R00024
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 janvier 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00024
DEMANDEUR
SASU [Adresse 1] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS [O] [V] [Adresse 3] [Localité 1] non comparant
Débats à l'audience publique du 29 janvier 2026, devant M. Rémy COIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, la SAS [A] [R] CONSTRUCTION a formulé les demandes suivantes :
Condamner la Société [O] [V] à payer à la Société [A] [R] CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 11.479,30 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 13 novembre 2025, Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil, Condamner la Société [O] [V] à payer à la Société [A] [R] CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 446,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamner la Société [O] [V] à payer à la Société [A] [R] CONSTRUCTION la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la Société [O] [V] aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
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SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les factures des 2 mai, 29 mai, 31 mai, 3 juin, 2 juillet, 15 octobre et 21 novembre 2024, ainsi que la lettre de mise en demeure du 13 novembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1000 euros.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
CONDAMNONS la SAS [O] [V] à payer à la SAS [A] [R] CONSTRUCTION la somme de 11.479,30 euros, provisionnellement, en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025,
ORDONNONS la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil,
CONDAMNONS la SAS [O] [V] à payer à la SAS [A] [R] CONSTRUCTION la somme de 446,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
CONDAMNONS la SAS [O] [V] à payer à la SAS [A] [R] CONSTRUCTION la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNONS la SAS [O] [V] aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de
38,65
euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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