T. com. 9201, 29 janv. 2026, n° 2026R00025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 29 janvier 2026 par M. Rémy COIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier

RG n°: 2026R00025

DEMANDEUR

SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] comparant par Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 3]

DEFENDEUR

SASU CEPRIM TECHNOLOGIES [Adresse 4] [Localité 2] non comparant

Débats à l'audience publique du 29 janvier 2026, devant M. Rémy COIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, la SAS BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) a formulé les demandes suivantes :

Condamner la Société CEPRIM TECHNOLOGIES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 1.570,08 euros TTC, augmentée d'un intérêt égal à 2,50 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 25 juillet 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 4 novembre 2025.

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

Condamner la Société CEPRIM TECHNOLOGIES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 193,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable.

Condamner la Société CEPRIM TECHNOLOGIES à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la Société CEPRIM TECHNOLOGIES aux entiers dépens.

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Le défendeur ne comparaît pas.

Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère aux conclusions produites à l'audience et aux écritures annexées à l'assignation en référé, notamment la facture n° 25036373 du 25 juin 2025, la lettre de mise en demeure du 4 novembre 2025, ainsi que le règlement partiel de 785,04 euros, laissant un solde de 1 570,08 euros impayé, sans contestation sérieuse de la part du défendeur.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la facture n° 25036373 en date du 25 juin 2025, la lettre de mise en demeure du 4 novembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS