T. com. 9201, 14 avr. 2026, n° 2026R00066
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 14 avril 2026 par M. Thierry BOURGEOIS, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2026R00066
DEMANDEUR
SAS GTIE INFI [Adresse 1] comparant par Me Christel CORBEAU [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS JEUMONT ELECTRIC 367 [Adresse 3] comparant par SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Charlotte HILDEBRAND [Adresse 4] et par Le 16 LAW SELAS - Me Anne-Claire HANS [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant M. Thierry BOURGEOIS, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Par conclusions, le demandeur déclare à l'audience de ce jour, se désister de l'instance introduite à l'encontre du défendeur.
Par conclusions, le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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