T. com. 9201, 19 mars 2026, n° 2026R00110
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 19 mars 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
Référé numéro : 2026R00110
DEMANDEUR
[Adresse 1] ITALIE comparant par Me [V] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS BNP PARIBAS IMMOBILIER PROMOTION [Adresse 3] [Localité 1]
comparant par Me Pierre HERNE [Adresse 4] et par cabinet RACINE Me JOUDAN Laurent et Me LAGADEC [Adresse 5] [Adresse 6]
Débats à l'audience publique du 19 mars 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par Mme Mylène LEROUX, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
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