T. com. 9201, 17 févr. 2026, n° 2026R00119

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

RG n° 2026R00119 Affaire : SAS Le VERITABLE Stade c/ SCA [J] [Q]

ORDONNANCE DE CADUCITE DE L'ASSIGNATION

Nous, Mme Mylène LEROUX, juge présidant l'audience,

Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile,

Par requête afin d'assigner en référé d'heure à heure déposée au greffe de ce tribunal, le président de ce tribunal autorise par ordonnance en date du 4 février 2026, Mme [H] [I], la Société LE VERITABLE STADE et la SELARL BLERIOT & ASSOCIES prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société LE VERITABLE STADE, à assigner la société [J] [Q] à l'audience de référé du 17 février 2026 à 14h30 et dit que le commissaire de justice devra délivrer l'assignation au plus tard le 13 février 2026 avant 18h00 ;

Le greffe n'ayant pas eu retour de ladite assignation délivrée ;

Constatons d'office la caducité de l'assignation ;

Fait à [Localité 1], le 17 février 2026 L'ordonnance est signée électroniquement par le greffier et le président.