T. com. 9201, 10 mars 2026, n° 2026R00173
Vérifier : T. com. 9201, 10 mars 2026, n° 2026R00173 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 10 mars 2026 par M. Karim EL BARKANI, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier
Référé numéro : 2026R00173
DEMANDEUR
Madame [C] [N] [Adresse 1] comparant par Me Pierre SURJOUS [Adresse 2]
DEFENDEUR
SASU HOLDING [Adresse 3] comparant par Me Véronique SCALISI [Adresse 4]
Débats à l'audience publique du 10 mars 2026, devant M. Karim EL BARKANI, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Décision contradictoire et en dernier ressort
Le demandeur a fait part, par écrit au tribunal, de sa décision de se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur.
A ce stade de la procédure, le défendeur n'a présenté oralement aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.
En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement,
Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur,
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée par M. Karim EL BARKANI, président par délégation, et par Mme Claudia VIRAPIN, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.