T. com. 9201, 12 mars 2026, n° 2026R00221
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 12 mars 2026 par M. Lionel JOURDAIN, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier
RG n°: 2026R00221
DEMANDEUR
SA LIXXBAIL [Adresse 1] comparant par Me Quentin SIGRIST [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARLU STID ENERGIE [Adresse 3] non comparant
Débats à l'audience publique du 12 mars 2026, devant M. Lionel JOURDAIN, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2026, la SA LIXXBAIL a formulé les demandes suivantes :
Condamner la société STID ENERGIE à payer, à titre provisionnel, à la société LIXXBAIL la somme de 19.817,60 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit : 1.356,06 € HT soit 1.627,26 € TTC au titre des 3 loyers mensuels impayés des mois de janvier, mars et mai 2025 ; 146,47 € au titre des frais et accessoires ; 15.488,57 € HT, soit 18.586,29 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation – Article 9.3 des conditions générales, comprenant les 32 loyers restant à échoir, la pénalité de 5 % et la valeur résiduelle, moins la somme de 452,02 € HT perçue postérieurement à la résiliation.
Condamner la société STID ENERGIE à restituer sans délai, à ses frais et risques, et sous astreinte de 20 € par jour à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance, à la société LIXXBAIL le véhicule automobile de marque RENAULT, modèle CLIO hybride, châssis n° VF1RJA00072204532, immatriculé [Immatriculation 1].
Autoriser la société LIXXBAIL à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de location avec option d'achat résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le concours de la force publique.
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Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
Condamner la société STID ENERGIE à payer à la société LIXXBAIL la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La condamner aux entiers dépens.
Le défendeur ne comparaît pas.
SUR QUOI :
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location avec option d'achat n° 413870VN0 du 7 novembre 2023, la facture d'acquisition du véhicule du 26 janvier 2024, le procès-verbal de réception du véhicule du 2 février 2024, la mise en demeure du 20 mars 2025, la notification de résiliation du 12 mai 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 2.000,00 €.
PAR CES MOTIFS
Nous président,
CONSTATONS qu'en application des stipulations de l'article 9 des conditions générales, la résiliation du contrat de location avec option d'achat n° 413870VN0 est intervenue de plein droit le 12 mai 2025.
CONDAMNONS la société STID ENERGIE à payer, à titre provisionnel, à la société LIXXBAIL la somme de 19.817,60 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'exploit introductif d'instance, se décomposant comme suit :
* 1.356,06 € HT soit 1.627,26 € TTC au titre des 3 loyers mensuels impayés des mois de janvier, mars et mai 2025 (3 x 452,02 € HT soit 542,42 € TTC) ;
* 146,47 € au titre des frais et accessoires, soit 100 € au titre des frais de recouvrement et 46,47 € au titre des intérêts contractuels de retard, conformément aux stipulations de l'échéancier des loyers et à celles de l'article 2.9 des conditions générales ;
* 15.488,57 € HT, soit 18.586,29 € TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation Article 9.3 des conditions générales, se décomposant comme suit :
* 14.464,64 € HT, soit 17.637,04 € TTC au titre des 32 loyers restant à échoir (32 x 452,02 € HT, soit 542,42 € TTC);
* 791,04 € HT, soit 949,25 € TTC au titre de la pénalité de 5 % appliquée aux loyers échus impayés et aux loyers restant à échoir, soit 5 % de (1.356,06 € HT + 14.464,64 € HT);
* 232,89 € HT, soit 279,47 € TTC au titre de la valeur résiduelle ; Sous-total : 15.488,57 € HT, soit 18.586,29 € TTC, Moins la somme de 452,02 € HT (542,42 € TTC) perçue postérieurement à la résiliation du contrat.
CONDAMNONS la société STID ENERGIE à restituer sans délai, à ses frais et risques, et sous astreinte de 20 € par jour à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente ordonnance et ce pour une durée de 90 jours, le tribunal se réservant la liquidation de ladite astreinte, à la société LIXXBAIL le véhicule automobile de marque RENAULT, modèle CLIO hybride, châssis n° VF1RJA0[XXXXXXXX01], immatriculé [Immatriculation 1], tel que désigné dans la facture n° 67172 émise le 26 janvier 2024 par la société KEOS VILLEMOMBLE.
AUTORISONS la société LIXXBAIL à appréhender ledit véhicule, objet du contrat de location avec option d'achat résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande.
ORDONNONS la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
CONDAMNONS la société STID ENERGIE à payer à la société LIXXBAIL la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
LA CONDAMNONS aux entiers dépens.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA. 6,44 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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